Conditions générales
de vente B2B

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles DOUCET SANDRA EI, exerçant notamment sous le nom commercial Plantation Digital, ci-après désignée « le Prestataire », fournit ses prestations à toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce français, lorsqu'il est applicable. Elles sont communiquées aux Clients professionnels qui en font la demande.

Les prestations couvertes sont proposées aux professionnels établis en France métropolitaine, dans les DOM-TOM (départements, régions et collectivités d'outre-mer selon leur statut juridique), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

Toute demande émanant d'un professionnel établi dans un autre territoire nécessite un accord contractuel distinct.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Toute personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle relève des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations conclues sur devis ou proposition commerciale acceptée. Les conditions particulières expressément convenues dans le devis prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Toute condition d'achat contraire présentée par le Client ne devient applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Prestataire. Le silence ne constitue pas une acceptation de conditions contractuelles contradictoires.

2. Nature et périmètre des prestations

Plantation Digital propose notamment les prestations professionnelles suivantes :

• Création de sites internet vitrines WordPress ;
• Création de sites one page ;
• Création de landing pages et pages de destination ;
• Création de sites e-commerce WordPress ;
• Refonte de sites internet existants ;
• Maintenance, assistance et suivi WordPress ;
• Audit SEO technique, sémantique et éditorial ;
• Référencement naturel SEO WordPress ;
• Référencement local et visibilité géographique ;
• Création et optimisation de fiches Google Business Profile ;
• Accompagnement et suivi SEO mensuel ;
• Optimisation des performances et de l'expérience utilisateur ;
• Rédaction web, contenus SEO et pages commerciales ;
• Conseil en stratégie digitale et visibilité en ligne ;
• Accompagnement de campagnes publicitaires ;
• Prestations complémentaires expressément prévues au devis.

Cette liste n'est pas exhaustive. Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis accepté sont contractuellement dues.

Le devis précise, selon les besoins, les objectifs, les livrables, le nombre de pages, les fonctionnalités, les contenus, les interventions techniques, les outils utilisés, le calendrier et les limites de la mission.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation préalable du Client.

Une demande de prestation ne peut être interprétée comme incluant automatiquement des fonctionnalités, des développements complexes, des contenus ou des interventions non expressément prévus.

3. Devis, acceptation et formation du contrat

3.1. Demande de prestation

Le Client formule sa demande par e-mail, téléphone, formulaire de contact ou tout autre moyen de communication convenu.

Le Prestataire étudie la demande et établit un devis ou une proposition commerciale indiquant le périmètre de la mission, les livrables, le prix, les modalités de paiement et le calendrier de réalisation.

Le site Plantation Digital présente les prestations et permet notamment de demander un devis. Il ne permet pas de commander ni de payer directement une prestation en ligne.

3.2. Validité des devis

Le devis est valable jusqu'à la date de validité indiquée sur le document, notamment lorsqu'il est établi via Abby.

En l'absence de date particulière, le devis reste valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de son émission.

Passé ce délai, le Prestataire peut établir une nouvelle proposition tenant compte des évolutions tarifaires, techniques ou des disponibilités.

3.3. Acceptation du devis

Le devis peut être accepté par signature manuscrite, signature électronique ou acceptation écrite explicite par e-mail permettant d'identifier la proposition concernée.

Le versement volontaire d'un acompte prévu au devis peut également constituer un élément de preuve de l'acceptation, lorsque le Client a préalablement reçu les conditions contractuelles et que le paiement manifeste sans ambiguïté son consentement.

L'acceptation du devis engage contractuellement les deux parties dans les conditions convenues. Le Prestataire confirme la prise en compte de la commande par écrit.

3.4. Démarrage de la mission

Sauf modalités particulières expressément convenues au devis, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis et avant le commencement de la prestation ponctuelle.

Le Prestataire peut subordonner le démarrage opérationnel de la mission à l'encaissement de cet acompte.

Le délai de réalisation commence dans les conditions prévues au devis, sous réserve de la réception des éléments nécessaires à la mission et de l'acompte convenu.

Les prestations mensuelles récurrentes peuvent faire l'objet de modalités distinctes expressément indiquées au devis.

4. Tarifs, TVA et frais supplémentaires

4.1. Détermination des prix

Les prestations sont facturées selon les tarifs présentés dans le devis accepté ou selon les forfaits préalablement communiqués au Client.

Certaines prestations peuvent être proposées à des prix fixes affichés sur le site. D'autres nécessitent une étude personnalisée et un devis spécifique.

Les prix sont exprimés en euros. Les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont indiqués selon la fiscalité applicable.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans appliquer rétroactivement ces modifications aux contrats déjà conclus.

4.2. TVA et prestations internationales

DOUCET SANDRA EI est assujettie à la TVA en France. La TVA applicable est déterminée conformément aux règles de territorialité, selon la nature des services, le statut fiscal du Client et son lieu d'établissement.

Pour les prestations relevant de la règle générale de territorialité B2B, la facturation à un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne peut être effectuée sans TVA française, avec autoliquidation par le Client dans les conditions légales applicables.

Pour les prestations fournies à des professionnels établis en Suisse ou dans les DOM-TOM, le traitement fiscal dépend notamment du territoire concerné et de la nature des services fournis.

Le Client communique les informations nécessaires à la détermination du régime fiscal applicable, notamment sa raison sociale, son adresse et son numéro de TVA valide lorsqu'il est requis.

Le Prestataire applique sur chaque facture les mentions fiscales prévues par la réglementation applicable à l'opération concernée.

4.3. Frais tiers

Sauf mention expresse contraire au devis, les frais d'hébergement, de nom de domaine, de messagerie professionnelle, de licences, de thèmes, d'extensions WordPress, de logiciels ou d'outils de référencement ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.

Ces frais sont à la charge du Client. Ils sont en principe réglés directement auprès des fournisseurs concernés.

Les budgets publicitaires, notamment Google Ads et Meta Ads, sont distincts des honoraires éventuels de gestion des campagnes.

Aucun achat ou engagement financier supplémentaire pour le compte du Client n'est effectué sans son accord préalable.

4.4. Réductions de prix

Les remises, réductions ou conditions tarifaires particulières sont celles expressément indiquées dans le devis ou l'accord commercial.

Aucune réduction ne peut être présumée sans engagement écrit.

5. Conditions de paiement, retards et recouvrement

5.1. Modalités de règlement

Les factures émises par DOUCET SANDRA EI sont payables comptant à réception, exclusivement par virement bancaire, sauf échéancier particulier expressément convenu dans le devis.

Le règlement est effectué sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, en indiquant la référence correspondante.

La date d'échéance est précisée sur la facture. Le paiement est considéré comme effectué à la réception effective des fonds sur le compte du Prestataire.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès contraire.

5.2. Acompte de 50 %

Sauf indication contraire figurant au devis, un acompte de 50 % du montant total TTC est demandé à la signature et exigible avant le commencement de toute prestation ponctuelle.

Cet acompte constitue un premier versement sur le prix contractuel et ne constitue pas des arrhes.

Il est déduit du prix total de la prestation. En cas d'annulation injustifiée à l'initiative du Client, il peut être conservé à titre d'indemnité forfaitaire dans les conditions prévues à l'article 16.

Le solde de 50 % est facturé à la livraison des prestations convenues et payable à réception de la facture, sauf échéancier différent expressément accepté.

5.3. Prestations récurrentes

Pour les accompagnements mensuels, la périodicité de facturation, le montant de chaque échéance et les prestations correspondantes sont précisés au devis.

Chaque facture est payable à réception par virement bancaire, sauf conditions particulières convenues.

5.4. Retard de paiement

Pour les transactions relevant des règles françaises applicables aux délais de paiement entre professionnels, toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard, sans rappel préalable.

Le taux annuel des pénalités est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, conformément aux conditions de paiement prévues sur les devis Abby, dans les limites et conditions prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Les pénalités sont calculées au prorata du nombre de jours de retard, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Lorsque le régime français applicable le prévoit, le Client professionnel est également redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour chaque facture réglée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement supportés excèdent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

Les exceptions prévues par la loi, notamment en présence de certaines procédures collectives, demeurent applicables.

Pour les transactions internationales, les pénalités et indemnités s'appliquent dans la mesure autorisée par les dispositions impératives et les règles de droit international privé.

5.5. Défaut de règlement

En cas de retard persistant, le Prestataire peut adresser une mise en demeure de payer.

Il peut également suspendre les prestations non encore exécutées, dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

La suspension ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues ni à la réparation d'un préjudice établi.

6. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations repose sur une collaboration active entre le Client et le Prestataire.

Le Client s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes et complètes ;
• Transmettre les contenus et documents nécessaires ;
• Communiquer les accès techniques requis et autorisés ;
• Désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables ;
• Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ;
• Détenir les droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• Respecter les échéances de paiement ;
• Informer le Prestataire de toute difficulté affectant le projet.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, marques, logos, bases de données et autres éléments qu'il demande au Prestataire d'utiliser.

Lorsqu'un contenu est susceptible de porter atteinte à la loi ou aux droits d'un tiers, le Prestataire peut refuser son utilisation et solliciter son remplacement.

Le Client demeure responsable de ses décisions commerciales, des informations relatives à son activité, des engagements présentés à ses propres clients et des obligations légales qui lui incombent.

Sauf mission spécifique expressément convenue, le Prestataire n'est pas chargé de vérifier la conformité réglementaire générale de l'activité du Client.

En cas de retard important dans la transmission des informations ou validations nécessaires, les parties conviennent d'une adaptation raisonnable du calendrier.

Le Prestataire ne peut être tenu de respecter une date devenue matériellement impossible du fait d'une absence de coopération du Client, sans préjudice de ses propres obligations.

7. Exécution des prestations et délais

Les prestations sont principalement réalisées à distance, notamment par e-mail, visioconférence, téléphone, outils collaboratifs ou intervention technique sur les plateformes du Client.

Le devis précise les étapes de réalisation, les dates de livraison ou le délai maximal prévu pour la fourniture des livrables.

Les délais commencent à courir dans les conditions définies au devis, notamment après réception de l'acompte et des informations nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier contractuel.

Toute modification du calendrier fait l'objet, lorsqu'elle est nécessaire, d'un accord écrit ou d'un avenant.

Pour les prestations de conseil, de référencement naturel, de communication et de stratégie digitale, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens professionnels.

Cette obligation ne dispense pas le Prestataire de réaliser les actions et les livrables expressément convenus au devis.

8. Modifications, corrections et validation

8.1. Modifications en cours de mission

Toute demande de modification du périmètre initial est formulée par écrit.

Le Prestataire évalue sa faisabilité, son incidence financière et ses conséquences sur le calendrier de réalisation.

Les demandes dépassant les prestations initialement prévues font l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Aucune prestation supplémentaire payante n'est imposée sans accord préalable du Client.

8.2. Corrections et révisions

Les corrections ou révisions incluses dans le prix sont celles indiquées dans le devis accepté.

À défaut de précision, une (1) série de corrections groupées raisonnables est comprise, dans la limite du périmètre initial.

Le Client formule ses observations par écrit et les regroupe autant que possible afin de faciliter la validation du livrable.

Une correction nécessaire pour rendre un livrable conforme au devis initial ne constitue pas, à elle seule, une prestation supplémentaire.

En revanche, une nouvelle orientation créative, une fonctionnalité supplémentaire, une refonte importante ou un changement majeur de contenu peut faire l'objet d'une facturation distincte après accord.

8.3. Validation des livrables

Le Client vérifie les livrables communiqués et transmet ses observations motivées dans le délai indiqué au devis.

À défaut de délai particulier, les parties conviennent d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la transmission du livrable.

En l'absence d'observation dans ce délai, le livrable peut être considéré comme validé pour la poursuite opérationnelle du projet, sans priver le Client de ses recours légaux en cas de défaut contractuel ou de non-conformité.

9. Référencement naturel, visibilité et marketing digital

9.1. Absence de garantie de classement

Les prestations de référencement naturel reposent sur des méthodes d'analyse, d'optimisation technique, éditoriale et sémantique adaptées aux objectifs du Client.

Le Prestataire ne garantit aucun positionnement déterminé sur Google ou un autre moteur de recherche, ni un volume précis de visiteurs, de prospects, de ventes ou de chiffre d'affaires.

Les résultats dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, de l'historique du site, de son environnement technique et des actions réalisées par le Client ou par des tiers.

9.2. Évolutions des moteurs de recherche

Les moteurs de recherche peuvent modifier leurs critères de classement, leurs interfaces et leurs fonctionnalités sans préavis.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des seules conséquences de ces évolutions, à condition d'avoir correctement exécuté les prestations promises.

9.3. Interventions extérieures

Les modifications apportées au site par le Client, son hébergeur, une agence, un développeur ou tout autre intervenant peuvent influencer ses performances.

Le Prestataire ne répond pas des conséquences directement imputables à des interventions extérieures indépendantes de sa mission, sans préjudice de sa responsabilité propre.

9.4. Indexation et visibilité

L'indexation d'une page, l'affichage d'extraits enrichis et la présence dans certaines fonctionnalités des moteurs de recherche relèvent de mécanismes que le Prestataire ne maîtrise pas intégralement.

Le Prestataire s'engage à réaliser les actions contractuellement prévues, sans garantir leur prise en compte immédiate par les moteurs de recherche.

9.5. Publicité et réseaux sociaux

Lorsque des prestations publicitaires ou d'accompagnement sur les réseaux sociaux sont convenues, les conditions de diffusion, de validation, de ciblage et de budget sont définies dans le devis.

Le Client demeure responsable du financement de ses campagnes, des informations relatives à ses produits et services, ainsi que de la conformité de ses offres et communications.

Aucun résultat commercial chiffré n'est garanti en l'absence d'engagement contractuel exprès et spécifique.

10. Création de sites internet et livraison

Les prestations de création ou de refonte de sites WordPress sont réalisées conformément au cahier des charges ou au devis accepté.

Le document contractuel précise notamment, lorsque cela est pertinent, le nombre de pages, les fonctionnalités, les intégrations, les contenus, les éléments graphiques, les outils utilisés et les modalités de livraison.

10.1. Contenus nécessaires

Le Client transmet les textes, visuels, informations et autres éléments nécessaires à la réalisation du site, sauf lorsque leur production est expressément comprise dans le devis.

Tout retard dans la communication de ces éléments peut entraîner une adaptation du calendrier dans les conditions de l'article 7.

10.2. Mise en ligne

La mise en ligne intervient lorsque les conditions techniques et contractuelles, ainsi que les validations nécessaires, sont réunies.

Le Prestataire informe le Client de la livraison du site et des éventuelles opérations restant à effectuer par celui-ci.

10.3. Remise des accès

À l'issue de la mission, les accès administrateur, identifiants et éléments contractuellement convenus sont remis au Client, sous réserve des droits et restrictions applicables aux logiciels ou services tiers.

Le Client doit pouvoir poursuivre l'exploitation de son site internet ou confier sa gestion à un autre prestataire, dans la limite des droits contractuellement concédés et des licences applicables.

10.4. Prestations non incluses

Sauf mention expresse au devis, la création ou la refonte d'un site internet n'inclut pas automatiquement :

• Une maintenance illimitée ;
• La création de pages supplémentaires ;
• La production de contenus non prévus ;
• Les licences ou abonnements payants ;
• Une surveillance permanente du site ;
• Une assistance technique sans limite de durée ;
• Un engagement de référencement ou de trafic ;
• Une gestion juridique ou réglementaire complète du site ;
• Des développements complexes non prévus au devis.

11. Hébergement, noms de domaine et services tiers

Le nom de domaine est, dans la mesure techniquement et contractuellement possible, enregistré au nom du Client, qui demeure titulaire auprès du bureau d'enregistrement.

Les comptes d'hébergement, les abonnements et les outils nécessaires au fonctionnement du site sont, sauf accord particulier, ouverts au nom ou pour le compte du Client.

Le Prestataire peut intervenir dans leur configuration ou leur administration uniquement dans le cadre des missions convenues.

Le Client demeure responsable du règlement des frais de souscription et de renouvellement, sauf lorsque leur prise en charge a été expressément confiée au Prestataire.

Les conditions de disponibilité, d'assistance, de conservation et de renouvellement de ces services relèvent des contrats conclus avec les fournisseurs concernés.

Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances imputables exclusivement à ces fournisseurs lorsqu'elles sont indépendantes de ses propres obligations contractuelles.

Toutefois, lorsqu'il est expressément chargé de la gestion technique de ces services, il demeure responsable de la bonne exécution de cette mission dans les conditions légales.

À la fin de la prestation, le Prestataire ne peut retenir abusivement un nom de domaine, un compte ou un accès appartenant au Client.

12. Maintenance, mises à jour et sécurité

La création ou la refonte d'un site WordPress ne comprend pas automatiquement une maintenance permanente ou une assistance technique illimitée.

Une prestation de maintenance doit être expressément prévue dans un devis, un abonnement ou un contrat spécifique.

Ce contrat précise, selon les besoins, les mises à jour, les sauvegardes, les interventions de sécurité, les délais de prise en charge et les exclusions applicables.

À défaut de contrat de maintenance, le Client est responsable du suivi des mises à jour de son environnement, de la gestion des sauvegardes, du renouvellement des licences et de la surveillance de ses services, sans préjudice des obligations du Prestataire au titre de la prestation initialement livrée.

Le Prestataire ne peut garantir l'absence absolue de vulnérabilités, de cyberattaques, de pannes ou d'indisponibilités techniques.

Lorsqu'une intervention de sécurité n'est pas comprise dans le contrat, le Prestataire peut proposer une prestation complémentaire.

En cas d'incident de sécurité dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, le Prestataire informe le Client selon la nature de l'incident et les obligations légales ou contractuelles applicables.

13. Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

13.1. Éléments appartenant au Client

Le Client demeure titulaire de ses marques, logos, contenus préexistants, signes distinctifs, bases de données, documents et autres éléments dont il détient les droits.

Il autorise leur utilisation par le Prestataire pour les seuls besoins de l'exécution de la mission contractuelle.

13.2. Créations réalisées pour le Client

Les droits patrimoniaux sur les éléments originaux spécifiquement créés pour le Client peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une licence, dans les conditions prévues au devis ou dans une annexe contractuelle.

La cession précise les œuvres concernées, les droits transférés, leur destination, leur étendue, leur durée, leur territoire et leur rémunération, conformément aux exigences légales applicables.

Les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification ne sont transférés que dans les limites expressément convenues.

Le prix de cette cession est indiqué au devis ou compris dans le forfait lorsqu'il en est expressément fait mention.

13.3. Éléments préexistants et outils tiers

Les méthodes, processus, outils, modèles, bibliothèques, composants techniques, documents de travail et savoir-faire préexistants du Prestataire demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Les thèmes WordPress, extensions, logiciels, photographies, polices et autres ressources provenant de tiers restent soumis à leurs licences d'utilisation.

Le Client bénéficie des droits nécessaires à l'usage contractuellement prévu des éléments livrés, sans acquérir automatiquement la propriété exclusive des composants préexistants.

13.4. Exploitation après la mission

Après exécution des obligations contractuelles, le Client bénéficie des droits expressément convenus sur les éléments livrés.

Le Prestataire ne peut s'opposer abusivement à la poursuite de l'exploitation d'un site ou de contenus conformément aux droits déjà acquis par le Client.

Les droits moraux des auteurs et les droits des tiers restent respectés.

14. Données personnelles et confidentialité

14.1. Données de contact

Les données transmises par le Client sont notamment utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, assurer la relation contractuelle, réaliser les prestations, facturer et respecter les obligations légales.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment en écrivant à : sandradoucetpro@gmail.com .

14.2. Données traitées pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire intervient sur des données personnelles pour le compte du Client, les parties identifient leurs rôles respectifs au regard du RGPD.

Lorsqu'une relation de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD existe, les parties concluent un accord adapté.

Cet accord précise notamment l'objet et la durée du traitement, les catégories de données, les instructions documentées, la sécurité, la confidentialité, les éventuels sous-traitants ultérieurs et les modalités de restitution ou de suppression.

Le présent article ne remplace pas un accord de sous-traitance spécifique lorsqu'un tel accord est légalement nécessaire.

14.3. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, stratégiques ou financières non publiques obtenues dans le cadre de la mission.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers que lorsque leur communication est nécessaire à l'exécution du contrat, autorisée par la partie concernée ou imposée par une obligation légale.

L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de trois (3) ans après la fin du contrat, sans préjudice des protections plus longues applicables aux secrets d'affaires, aux données personnelles et aux droits de propriété intellectuelle.

15. Prestations mensuelles et contrats récurrents

Les prestations de suivi SEO, de maintenance WordPress, de rédaction récurrente ou d'accompagnement digital mensuel peuvent faire l'objet d'un contrat à exécution successive.

Le devis ou le contrat particulier précise la périodicité des prestations, leur montant, leur durée, leurs conditions de renouvellement et leurs modalités de résiliation.

Aucune durée minimale d'engagement ni aucune reconduction tacite ne peuvent être présumées si elles n'ont pas été expressément convenues.

15.1. Abonnement sans engagement

Lorsqu'un abonnement est expressément conclu sans engagement de durée minimale, chaque partie peut y mettre fin par notification écrite.

Sauf condition particulière acceptée, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans facturation d'une nouvelle période.

Les prestations régulièrement exécutées et les sommes exigibles pour la période en cours restent dues, sous réserve des éventuelles inexécutions contractuelles.

15.2. Contrat à durée déterminée

Lorsqu'une durée déterminée est acceptée, les conditions de renouvellement et de résiliation anticipée figurent au devis ou dans le contrat.

Les règles applicables à la rupture d'une relation commerciale établie demeurent réservées, notamment lorsqu'un préavis adapté est légalement requis.

15.3. Modification d'un forfait mensuel

Toute modification substantielle du prix, du périmètre ou des prestations fait l'objet d'une information préalable et d'un accord lorsque celui-ci est requis par le contrat ou la loi.

16. Annulation, suspension et résolution du contrat

16.1. Annulation avant exécution

Toute demande d'annulation d'une commande est formulée par écrit.

Lorsque les parties conviennent d'une annulation amiable, le sort des sommes déjà versées est déterminé conformément à cet accord.

Cette indemnité vise notamment à compenser la réservation de disponibilité, la préparation de la mission, l'organisation des ressources et la désorganisation entraînée par l'annulation.

Cette indemnité est soumise au pouvoir de modération ou de révision du juge dans les conditions prévues à l'article 1231-5 du Code civil, notamment lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Les droits impératifs éventuellement applicables à certains professionnels demeurent réservés, ainsi que les restitutions légalement dues en cas de manquement du Prestataire ou de résolution légitime.

Cette indemnité ne se cumule pas avec une autre facturation destinée à réparer le même préjudice.

Elle n'est pas automatiquement applicable à la résiliation régulière d'un abonnement mensuel sans engagement, qui relève de l'article 15.

16.2. Annulation après démarrage

Lorsque le Client met fin à une prestation ponctuelle déjà commencée sans faute imputable au Prestataire, les prestations régulièrement exécutées et les coûts raisonnablement engagés, justifiés et non récupérables peuvent rester à sa charge.

L'indemnité forfaitaire de l'article 16.1 s'impute sur les sommes dues, sans double indemnisation d'un même préjudice, dans les limites prévues par la loi.

Les modalités particulières de résiliation ou de dédit prévues au devis s'appliquent lorsqu'elles ont été valablement acceptées et qu'elles respectent les dispositions impératives.

16.3. Suspension en cas de manquement

En cas de manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle, l'autre partie peut recourir aux mécanismes légaux de suspension ou d'exception d'inexécution.

Sauf urgence ou exception légale, la partie concernée est préalablement informée par écrit des manquements constatés et de la nécessité d'y remédier.

16.4. Résolution pour inexécution

En cas d'inexécution suffisamment grave ou de non-respect d'une obligation essentielle, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues aux articles 1224 et suivants du Code civil, lorsqu'ils sont applicables.

La mise en demeure précise les obligations non exécutées et, lorsque cela est requis, la possibilité de mettre fin au contrat en l'absence de régularisation dans un délai raisonnable.

La résolution donne lieu aux restitutions éventuellement prévues par la loi, selon l'utilité des prestations déjà reçues et leur caractère ponctuel ou successif.

16.5. Rétractation exceptionnelle de certains professionnels

Les contrats conclus entre professionnels n'ouvrent pas, en principe, de droit général de rétractation de 14 jours.

Toutefois, lorsqu'un contrat est conclu hors établissement et remplit les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, certaines protections peuvent s'appliquer à un professionnel.

Il peut notamment s'agir d'un contrat conclu avec un professionnel employant au plus cinq salariés et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions prévues par les textes.

Lorsque ces protections sont applicables, les dispositions légales relatives à l'information préalable, à la rétractation et à l'interdiction temporaire de paiement prévalent sur les stipulations d'acompte non remboursable.

17. Responsabilité, garanties et limites

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, compétence et diligence professionnelle, conformément aux engagements acceptés.

Il répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions de la loi et du contrat.

17.1. Limites relatives aux résultats

Aucune garantie de chiffre d'affaires, de positionnement Google, de nombre de prospects, de taux de conversion ou de rentabilité n'est donnée en dehors d'un engagement spécifique expressément accepté.

Cette stipulation ne dispense pas le Prestataire de respecter les obligations et livrables expressément convenus.

17.2. Services et interventions tiers

Le Prestataire n'est pas responsable des seules conséquences résultant de défaillances imputables exclusivement à des services tiers ou à des interventions extérieures indépendantes de sa mission, lorsqu'aucune faute ne lui est imputable.

Il demeure responsable de ses propres manquements, notamment lorsqu'une obligation de sélection, de configuration, de surveillance ou de gestion d'un service tiers est expressément comprise dans sa mission.

17.3. Indemnisation

Sous réserve des dispositions impératives et des exceptions légales, la réparation est limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement contractuel prouvé.

Les parties conviennent, dans les limites autorisées par la loi, que la responsabilité contractuelle du Prestataire au titre d'une mission est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour cette mission pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est légalement interdite, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu'elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d'exonérer le Prestataire de toute responsabilité pour une inexécution qui lui est personnellement imputable.

18. Force majeure et imprévision

18.1. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation lorsqu'elle résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, notamment celles de l'article 1218 du Code civil français lorsqu'il est applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, certains événements exceptionnels tels que des catastrophes naturelles ou des interruptions majeures indépendantes de la volonté des parties.

Une panne informatique, une cyberattaque ou l'indisponibilité d'un prestataire tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences.

L'empêchement temporaire entraîne la suspension des obligations concernées, sauf lorsque le retard justifie la résolution du contrat.

En cas d'empêchement définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

18.2. Imprévision

Lorsqu'un changement imprévisible de circonstances rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas accepté le risque, les parties peuvent rechercher une adaptation amiable de leurs engagements.

Le régime de l'article 1195 du Code civil s'applique lorsqu'il n'a pas été valablement écarté et que ses conditions sont réunies.

Aucune augmentation unilatérale du prix n'est autorisée au seul motif d'une difficulté économique rencontrée par le Prestataire.

19. Sous-traitance, indépendance et références commerciales

19.1. Sous-traitance

Le Prestataire peut, sous sa responsabilité contractuelle et dans les conditions légales applicables, faire intervenir des professionnels spécialisés pour certaines tâches techniques, éditoriales ou créatives.

Lorsque ces interventions impliquent un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les obligations applicables en matière de sous-traitance et d'autorisation des sous-traitants ultérieurs doivent être respectées.

19.2. Indépendance des parties

Le Prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant.

Le contrat ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat général, association ou société commune entre les parties.

Chaque partie conserve son autonomie dans l'organisation de son activité et le respect de ses obligations professionnelles et légales.

19.3. Références commerciales et portfolio

Le Prestataire peut demander l'autorisation du Client pour présenter certains éléments non confidentiels de la mission dans son portfolio ou ses références commerciales.

L'utilisation publique du nom, du logo, de captures d'écran non publiques, de résultats confidentiels ou d'un témoignage du Client nécessite son autorisation préalable lorsqu'elle est requise par le droit applicable.

Aucune information confidentielle, donnée personnelle non autorisée ou secret d'affaires ne sera publié.

20. Communications et notifications

Les échanges relatifs au devis, à l'exécution des prestations, aux validations et aux modifications peuvent être effectués par courrier électronique, sous réserve des exigences particulières prévues par la loi ou le contrat.

Les notifications ayant des conséquences juridiques importantes, notamment une mise en demeure ou une résiliation, sont effectuées par un moyen écrit permettant d'établir leur contenu et leur réception.

Une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen juridiquement équivalent peut être utilisé lorsqu'une preuve renforcée de notification est nécessaire.

Chaque partie veille à communiquer des coordonnées exactes et informe l'autre partie de leur modification.

21. Droit applicable et règlement des litiges

21.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives et des règles de droit international privé éventuellement applicables.

Pour les Clients professionnels établis en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou dans les DOM-TOM, les règles impératives applicables à la relation contractuelle, à la fiscalité et à la compétence juridictionnelle demeurent réservées.

21.2. Résolution amiable

En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre partie une réclamation écrite présentant les difficultés rencontrées.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable et peuvent convenir d'une réunion à distance ou d'une procédure de médiation ou de conciliation commerciale.

Cette démarche amiable ne prive pas une partie du droit d'engager une procédure urgente ou conservatoire lorsqu'elle est légalement nécessaire.

Le dispositif légal de médiation de la consommation est destiné aux litiges entre consommateurs et professionnels. Il ne constitue pas un dispositif applicable automatiquement aux litiges exclusivement B2B.

21.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles nationales et internationales applicables.

Lorsque cette clause n'est pas légalement valable ou opposable, les règles de compétence de droit commun et de droit international privé s'appliquent.

La clause ci-dessus ne constitue donc pas une attribution systématique de compétence aux juridictions parisiennes pour tout Client professionnel, quelle que soit sa qualité juridique.

22. Acceptation, validité et dispositions finales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et peuvent être annexées au devis.

L'acceptation expresse du devis et des conditions contractuelles formalise l'engagement des parties, dans les conditions applicables.

La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.

Le Prestataire peut mettre à jour les présentes conditions pour les contrats futurs.

Une nouvelle version ne modifie pas un contrat déjà conclu sans accord valable des parties ou fondement légal.

Si l'une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à l'exercer ultérieurement, sauf disposition contraire légalement applicable.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française constitue la version contractuelle de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables à la relation internationale.