Sur WordPress, les mentions légales et les conditions générales de vente sont souvent traitées comme deux pages à remplir avant la mise en ligne. C’est une mauvaise méthode. Leur contenu dépend de l’identité de l’éditeur, de son activité, de ses clients et de la manière dont le contrat est conclu. Un site vitrine B2B, une boutique WooCommerce destinée aux particuliers et un indépendant vendant des prestations à distance n’ont pas besoin du même document.
Commencez par séparer les fonctions : les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur ; les CGV encadrent la relation commerciale. Déterminez ensuite si vous vendez à des professionnels, à des consommateurs ou aux deux, puis décrivez votre véritable processus de vente : prix, paiement, livraison ou réalisation, annulation, rétractation lorsqu’elle s’applique, garanties, litiges et autres conditions pertinentes. Ne copiez pas les CGV d’un autre site : elles doivent correspondre à votre activité réelle.
1. Mentions légales, CGV et confidentialité : trois fonctions différentes
Regrouper toutes les obligations du site dans une immense page intitulée « mentions légales » rend rapidement le document difficile à maintenir. Il est plus simple de distinguer chaque fonction.
| Document | Fonction principale |
|---|---|
| Mentions légales | Identifier l’éditeur du site, le responsable de publication et les acteurs techniques concernés. |
| CGV | Définir les conditions dans lesquelles un produit ou une prestation est vendu. |
| Informations sur les données personnelles | Expliquer les traitements de données, leurs finalités, bases juridiques, destinataires et droits applicables. |
| Politique ou gestion des cookies | Informer sur les traceurs utilisés et gérer les choix lorsque les règles applicables l’exigent. |
Cette séparation évite également de créer une cannibalisation éditoriale avec un guide consacré au RGPD : ici, l’objectif est de comprendre l’architecture contractuelle et les informations d’identification du site, pas de détailler la conformité des traitements de données.
Mentions légales et CGV ne sont pas synonymes. Un site peut avoir besoin de mentions légales sans réaliser de vente en ligne. Inversement, lorsqu’une activité commerciale nécessite des CGV, celles-ci doivent être adaptées à la relation contractuelle réelle.
2. Que mettre dans les mentions légales d’un site WordPress ?
Les mentions légales servent d’abord à permettre l’identification de l’éditeur d’un service en ligne. Leur contenu varie notamment selon que l’éditeur exerce en nom propre ou via une société, ainsi que selon son activité.
Informations liées à l’éditeur
Selon la situation juridique, les informations à vérifier peuvent notamment concerner l’identité ou la dénomination, l’adresse pertinente, les coordonnées permettant le contact, l’immatriculation lorsque l’activité y est soumise et, pour certaines sociétés, des informations comme la forme juridique ou le capital.
Directeur de la publication
La législation applicable aux services de communication au public en ligne prévoit également l’identification du directeur ou codirecteur de la publication et, lorsqu’il existe, du responsable de la rédaction.
Hébergeur
Les informations relatives au fournisseur d’hébergement doivent également être vérifiées : nom ou raison sociale, adresse et coordonnées requises par le texte applicable.
Ne recopiez pas les coordonnées de l’hébergeur depuis un ancien modèle. Vérifiez directement les informations officielles du prestataire actuellement utilisé par le site.
Activités réglementées
Avocat, professionnel de santé, architecte, expert-comptable ou autre activité réglementée peuvent relever de règles supplémentaires propres à leur profession. Une page générique pour « freelance WordPress » ne peut donc pas être réutilisée telle quelle.
3. Comment construire les CGV sans copier un modèle générique
Les CGV devraient décrire le fonctionnement réel de l’entreprise. Pour les rédiger, il est souvent plus efficace de reconstruire le parcours commercial étape par étape plutôt que de commencer avec un modèle de plusieurs pages.
1. Définir ce qui est vendu
Produit physique, prestation intellectuelle, abonnement, contenu numérique, formation ou service récurrent ne déclenchent pas exactement les mêmes questions contractuelles.
2. Définir comment la commande est conclue
Le contrat peut résulter d’un devis accepté, d’une commande WooCommerce, d’une souscription en ligne ou d’un autre parcours. Les CGV doivent être cohérentes avec ce processus.
3. Décrire prix et paiement
Précisez les règles réellement utilisées : mode de calcul du prix, échéances, acompte éventuel, modes de paiement, facturation et règles applicables aux retards selon le type de relation commerciale.
4. Décrire la réalisation ou la livraison
Pour un service, cela peut concerner le calendrier, les étapes, la coopération attendue du client ou les conditions de remise des livrables. Pour des produits, les questions de livraison et de réception prennent davantage d’importance.
| Sujet | Question pratique |
|---|---|
| Objet | Que vend exactement l’entreprise et à quel type de client ? |
| Commande | À quel moment le client est-il engagé ? |
| Prix | Le prix est-il fixe, sur devis, à l’abonnement ou calculé autrement ? |
| Paiement | Quand et comment le client règle-t-il ? |
| Exécution | Quand la prestation commence-t-elle et de quoi dépend son calendrier ? |
| Annulation | Dans quelles situations le contrat peut-il prendre fin ? |
| Litige | Quelles informations et procédures applicables doivent être communiquées ? |
Une clause écrite dans des CGV n’est pas automatiquement valable. Elle doit rester compatible avec les règles impératives applicables au contrat. Copier les limitations de responsabilité, exclusions de garantie ou clauses de résiliation d’une autre entreprise peut donc créer une fausse sécurité.
4. B2B, B2C et WooCommerce : les CGV ne se rédigent pas de la même façon
L’une des premières distinctions concerne le type de client. Une relation entre professionnels et une vente à distance auprès d’un consommateur ne sont pas encadrées exactement de la même manière.
CGV entre professionnels
Le Code de commerce prévoit notamment des règles concernant les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix. Lorsqu’elles sont établies, les CGV doivent être communiquées à l’acheteur professionnel qui en fait la demande dans les conditions prévues par le texte.
Le contrat peut également traiter de nombreux sujets propres à la prestation : périmètre, délais, validation, propriété des livrables, coopération du client ou modalités de résiliation, sous réserve de leur validité dans la situation concernée.
Vente à des consommateurs
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, les obligations d’information précontractuelle sont plus détaillées. Elles portent notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, les délais de livraison ou d’exécution, l’identité et les coordonnées du professionnel ainsi que différentes conditions contractuelles.
Selon la vente concernée, il faut aussi vérifier les règles portant sur le droit de rétractation, les garanties, la résiliation, le règlement des litiges ou la médiation de la consommation.
WooCommerce
Sur un site e-commerce WordPress, le document juridique et le tunnel de commande doivent raconter la même chose.
Si vous vendez à la fois aux entreprises et aux particuliers, ne partez pas du principe qu’un seul bloc de clauses conviendra aux deux publics. Les obligations et les protections applicables peuvent différer.
5. Où placer les mentions légales et CGV dans WordPress ?
Une fois les textes préparés, leur intégration doit rester simple et durable. Il n’est pas utile de cacher les informations dans un PDF difficile à retrouver ou dans un sous-menu rarement accessible.
Créer des pages WordPress dédiées
Une structure claire peut comporter une page « Mentions légales » et une page « Conditions générales de vente ». Les informations relatives aux données personnelles peuvent rester sur leur propre page afin de faciliter les mises à jour.
Ajouter les liens au footer
Le pied de page constitue un emplacement pratique pour rendre ces documents accessibles depuis l’ensemble du site.
Identité et informations obligatoires liées à l’éditeur et à l’hébergement.
Conditions contractuelles correspondant aux ventes réellement réalisées.
Informations relatives aux traitements de données personnelles.
Informations et gestion des traceurs lorsque le fonctionnement du site le nécessite.
Sur WooCommerce, vérifier le tunnel de commande
Afficher un lien dans le footer ne suffit pas nécessairement lorsque les informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat. Le tunnel doit être contrôlé dans son ensemble : produit, panier, commande, conditions présentées au client et confirmation.
Conserver les anciennes versions importantes
Lorsqu’une clause contractuelle évolue, il peut être utile de pouvoir déterminer quelle version était applicable à une commande ou à un contrat antérieur. La gestion des versions mérite donc d’être prévue, surtout pour une activité avec des ventes récurrentes.
Évitez de modifier silencieusement les CGV sans conserver aucune trace. Pour les relations contractuelles existantes, la question n’est pas seulement de savoir ce qui est affiché aujourd’hui, mais quelles conditions ont été acceptées lors de la conclusion du contrat.
6. La checklist avant de publier ses pages juridiques
Les pages juridiques ne sont pas des contenus que l’on rédige une fois pour ne plus jamais les regarder. Un changement de statut, d’hébergeur, de moyens de paiement ou de modèle commercial peut nécessiter une mise à jour.
Quand faire relire les documents ?
Plus la vente est complexe ou réglementée, plus une validation professionnelle devient pertinente : abonnement, activité réglementée, marketplace, prestations internationales, contrats d’un montant important ou clauses spécifiques de responsabilité.
Un générateur ou un modèle peut aider à structurer les informations à réunir, mais il ne connaît pas nécessairement la réalité du contrat ni les particularités de l’activité.
Ne pas transformer l’audit juridique en audit RGPD
Si le site collecte des données, utilise des outils statistiques, propose une newsletter ou dépose des traceurs, ces sujets doivent également être examinés. Ils relèvent toutefois d’un autre chantier que la rédaction des seules mentions légales et CGV.
Pour un site vitrine WordPress, l’enjeu peut se limiter à quelques documents relativement simples. Une boutique ou une activité vendant directement en ligne nécessite généralement une vérification contractuelle plus poussée.
La meilleure méthode consiste à partir de l’entreprise, pas d’un modèle téléchargé. Identifiez d’abord l’éditeur et l’hébergeur pour les mentions légales. Reconstituez ensuite le parcours de vente pour les CGV : client, produit ou service, commande, prix, paiement, exécution, annulation et règlement des litiges. Vérifiez enfin que le contenu publié dans WordPress correspond exactement au fonctionnement réel du site.
Vous préparez un site professionnel ou une refonte ?
L’organisation des pages juridiques fait partie des éléments à vérifier avant la mise en ligne, au même titre que les formulaires, la structure des pages et les réglages techniques.
Voir l’audit de site WordPress →FAQ sur les mentions légales et CGV WordPress
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site professionnel ?
Un éditeur professionnel d’un service de communication au public en ligne doit fournir les informations d’identification prévues par les textes applicables. Leur contenu concret dépend notamment du statut de l’éditeur et de son activité.
Les CGV sont-elles obligatoires sur tous les sites WordPress ?
Non. La réponse dépend du type d’activité et de la relation commerciale. Un simple site institutionnel sans vente n’a pas le même besoin qu’une boutique destinée aux consommateurs ou qu’un prestataire travaillant avec des professionnels.
Peut-on copier les CGV d’un concurrent ?
Ce n’est pas une bonne méthode. Les conditions doivent correspondre à votre statut, votre clientèle, vos prix, votre processus de commande et vos engagements réels. Certaines clauses copiées peuvent être inadaptées ou invalides dans votre situation.
Mentions légales et politique de confidentialité peuvent-elles être sur la même page ?
Elles peuvent techniquement être présentées dans une même interface, mais elles répondent à des obligations et finalités différentes. Des pages distinctes facilitent souvent la compréhension et les mises à jour.
Faut-il afficher les CGV dans le footer ?
Le footer constitue un emplacement pratique pour rendre les CGV accessibles. Lors d’une vente en ligne, il faut toutefois vérifier également les obligations d’information applicables avant la conclusion du contrat.
Un plugin WordPress peut-il rendre les CGV conformes automatiquement ?
Non. Un plugin peut afficher une case, créer une page ou faciliter le tunnel de commande, mais il ne peut pas déterminer si les clauses correspondent juridiquement à votre activité.
Faut-il faire rédiger ses CGV par un avocat ?
Cela dépend de la complexité et du risque du contrat. Une activité simple peut commencer par identifier précisément ses obligations et son fonctionnement, tandis qu’une situation complexe, réglementée ou à fort enjeu justifie davantage une validation juridique professionnelle.
Sources officielles
- Ministère de l’Économie — Mentions obligatoires sur un site internet — synthèse des informations à prévoir selon le statut et l’activité.
- Légifrance — Loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 1-1 — identification de l’éditeur, du directeur de publication et de l’hébergeur.
- Légifrance — Code de commerce, article L441-1 — règles principales relatives aux CGV entre professionnels.
- DGCCRF — Conditions générales de vente — présentation des principales règles concernant les CGV.
- Légifrance — Code de la consommation, information précontractuelle — informations à fournir dans le cadre des contrats à distance concernés.
- Ministère de l’Économie — Obligations d’une boutique en ligne — panorama des informations et documents à prévoir sur un site marchand.
Ce guide fournit une méthode générale de structuration et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le contenu exact dépend du statut, du secteur, du type de clientèle et du contrat réellement proposé.
